Les autorités jouent un rôle actif dans le paysage économique. La diversité des instances crée un environnement compliqué. Nous conseillons et nous assistons les instances publiques ainsi que les entreprises et les particuliers. Schuermans advocaten connaît le chemin qui mène aux juridictions et aux autorités administratives.
Notre pratique comprend entre autres :
- les marchés publics
- le statut des fonctionnaires
- la coopération entre le secteur public et le secteur privé
- les litiges en matière de droit constitutionnel (entre autres devant la Cour constitutionnelle)
- les litiges de droit administratif (entre autres devant le Conseil d’état, cours et tribunaux civils)
Exemples
Assistance juridique d’une société terrienne provinciale à l’occasion de la réalisation d’un projet pilote d’horticulture en serre.
Accord entre la filiale belge d’une entreprise pharmaceutique allemande et d’une agence gouvernementale pour la récupération de subsides.
Récupération d’aide accordée par les autorités.
Assistance d'une entité adjudicatrice (groupe scolaire subventionné) dans la rédaction des cahiers de charges et contrôle du processus de sélection et d'attribution.
Représentation d'un soumissionnaire non retenu dans le cadre d'une demande en indemnisation contre l’entité adjudicatrice (secteur de traitement de déchets).