Information légale

INFORMATION LÉGALE conformément à l’Article III.74 du Code de droit économique
WETTELIJKE INFORMATIE i.t.v. Artikel III.74 Wetboek economisch recht
LEGAL INFORMATION pursuant to Section III.74 of the Code of economic law

De Nederlandstalige versie van deze wettelijke informatie is beschikbaar op eerste verzoek. The English version of this legal information is available upon request.

1.  Votre avocat et son cabinet

Me. Luc Schuermans, Me. Jean-Luc Schuermans, Me. Tom Hens, Me. Kathleen Crommen et Me. Brechtje Scheers exercent la profession d’avocat comme associés de Schuermans advocaten bv-cvba, une association (au sens du règlement de l’ordre des barreaux néerlandophones du 8 novembre 2006 concernant les accords de collaboration entre avocats et concernant les sociétés unipersonnelles) dont le siège est établi à 2300 Turnhout, de Merodelei 112 inscrite à la BCE sous le n° 0473.767.628 et ayant ses bureaux en Belgique à :

  • 2300 Turnhout, de Merodelei 112 ;
  • 2600 Anvers, Uitbreidingstraat 84/3.

Ils sont avocats en Belgique et inscrits aux barreaux de Turnhout et/ou Antwerpen. Ils font appel au concours d’avocats non-associés inscrits au même barreau. 

Vous pouvez les atteindre par courriel à l’adresse générale info@schuermans-law.be ou à leur adresse personnelle mentionnée sur www.schuermans-law.be.

Leur responsabilité professionnelle est assurée par les polices conclues par Schuermans advocaten bv-cvba parmi lesquelles en premier rang auprès de Amlin Europe NV pour un montant de 1.250.000,00 EUR.

Ces polices accordent une couverture mondiale sous réserve des précisions et des exceptions y relatées. Leur responsabilité professionnelle ne peut être invoquée qu’à concurrence de ces couvertures et à condition que leurs assureurs accordent effectivement leur garantie.

2.  Votre avocat et ses prestations de service

Vous pouvez faire appel à eux en matière de consultation juridique et d’assistance en cas de litiges. La nature de leurs prestations juridiques est spécifiée dans leur correspondance avec vous. Vous pouvez consulter les conditions générales de Schuermans advocaten bv-cvba sur www.schuermans-law.be.

3.  Informations ou plaintes

Si vous souhaitez plus d’information ou si vous exprimez une plainte, vous pouvez les joindre par courrier à l’adresse : 2300 Turnhout, de Merodelei 112 ; par téléphone au n° +32 14 43 77 18 ; par fax au n° +32 14 42 40 59 : par courriel à l’adresse générale info@schuermans-law.be ou à leur adresse personnelle mentionnée sur www.schuermans-law.be.

4.  Que coûte votre avocat ?

Le prix de leurs prestations de service comporte les honoraires et frais convenus et dépend entre autre de la nature, de l’ampleur, de la complexité et de l’urgence du dossier.

5.  Règles professionnelles et codes de conduite

Ils sont soumis aux règlements de l’ordre des barreaux néerlandophones et de l’ordre national  que  vous  pouvez  consulter  sur  http://www.advocaat.be/Page.aspx?genericid=87, ainsi qu’au règlement du barreau de Turnhout que vous pouvez consulter sur secretariaat@balieturnhout.be et/ou des règlements du barreau de Antwerpen que vous pouvez consulter sur info@balieantwerpen.be.

6.  Règlements extrajudiciaires des litiges

Schuermans advocaten bv-cvba est soumis aux règlements extrajudiciaires des litiges en matière de frais et honoraires comme prévu aux règlements ci-avant.