L’importance accrue de la salubrité, de l’environnement et des espaces viables entraîne une réglementation toujours plus complexe. Les entreprises et les particuliers veulent contribuer à l’amélioration en ces domaines mais il arrive qu’ils sont pris dans un guêpier juridique. L’expertise très large de Schuermans advocaten aide les entreprises, les agriculteurs et les horticulteurs, les autorités locales et les particuliers dans la réalisation de leurs projets et de leurs buts en respectant les règles et les normes.
Nous offrons une assistance entre autre dans les matières suivantes :
- les projets soumis à étude d’incidences
- les installations et activités classées
- les permis d’environnement pour l’exploitation d’établissements classés
- les permis d’environnement pour l’exécution des actes d’urbanisme
- les permis d’environnement pour activités commerciales
- les permis d’environnement pour le lotissement de terrains
- le planning environnemental
- les certificats urbanistiques
- les actions en réparation
- les injonctions
- expropriations
- la pollution des sols et autres pollutions
- la protection de la nature
- les taxes et les contributions en matière environnementale
- les taxes sur les bâtiments et les logements inoccupés
- les procédures administratives devant les instances locales, régionales et fédérales ainsi que devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d’état et d'autres juridictions administratives
- la responsabilité civile et pénale des exploitants d’installations polluantes
Exemples
Assistance réussie d’un consultant en énergie dans les négociations et la mise en place d’un réseau de chaleur à grande échelle sur le territoire des communes d’Edegem et de Mortsel, permettant de capter la chaleur résiduelle industrielle afin d’alimenter le quartier, y compris certains nouveaux projets, en énergie durable.
Contestation avec succès en appel administratif d’une décision de refus de construction de 20 appartements dans une commune, fondée, entre autres, sur l’illégalité d’une vision politique communale sur la densification des logements et les pauses de chantier.
Accord avec l’inspection de l’urbanisme sur divers délits d’urbanisme, sous la forme d’un règlement à l’amiable afin que l’exécution soit rachetée moyennant paiement d’une plus-value, éteignant les droits de recouvrement reposant sur la propriété.
Représentation réussie des intérêts d’un maître d’ouvrage dans un litige avec un cessionnaire d’un projet de permis concernant la valorisation financière du projet cédé au regard d’une vision modifiée du développement urbain en matière d’expansion et d’efficacité spatiale.