Conditions générales

ALGEMENE VOORWAARDEN
CONDITIONS GÉNÉRALES
GENERAL TERMS AND CONDITIONS

De Nederlandstalige versie van deze algemene voorwaarden is beschikbaar op eerste verzoek. The English version of these general terms and conditions is available upon request.

  1. Schuermans advocaten bv-cvba est une société d’avocats belge dont le siège est établi à Turnhout (Belgique) avec un cabinet à Turnhout et à Anvers. Elle a pour objet d’exercer la profession d’avocat dans le sens le plus large du terme en ce compris la consultation juridique et l’assistance dans les litiges.
  2. La correspondance, la consultation, les avis, les conclusions et autres écritures émanant de Schuermans advocaten bv-cvba sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans autorisation écrite expresse et préalable. Ces droits restent la propriété de Schuermans advocaten bv-cvba sauf convention contraire expresse.
  3. La responsabilité de Schuermans advocaten bv-cvba et de ses avocats ne peut être invoquée qu’à concurrence des couvertures de ses assurances de responsabilité professionnelle et à condition que ses assureurs accordent effectivement leur garantie.
  4. Sauf convention expresse contraire toute demande de paiement de Schuermans advocaten bv-cvba est payable endéans la quinzaine de la date de cette demande. A défaut de paiement dans ce délai, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure à concurrence de 10% avec un minimum de 250 € et sous réserve de postuler l’indemnisation du préjudice réel. A défaut de paiement en temps voulu, Schuermans advocaten bv-cvba est autorisé à suspendre ses prestations de service et à postuler à compter de la date de l’exigibilité un intérêt moratoire conventionnel égal au taux d’intérêt stipulé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.  
  5. Seul le droit belge à l’exclusion des conventions internationales est applicable aux conventions conclues avec Schuermans advocaten bv-cvba. Les litiges résultant de ces conventions sont de la compétence exclusive du juge de paix du canton de Turnhout et du Tribunal de Commerce de Antwerpen, division de Turnhout.
  6. Toutes les stipulations des présentes conditions générales sont également d’application pour les avocats associés de Schuermans advocaten bv-cvba et pour les avocats non-associés auxquels ils font ou ont fait appel.
  7. Si les présentes conditions générales manquent de clarté, seule la version en langue néerlandaise lie les parties.